Assurance foire (COFACE)
(pärurura'a i roto i te fa'a 'ite 'itera'a)
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
Financer en partie les dépenses engagées par une entreprise à l'occasion d'une manifestation commerciale hors Union Européenne.
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
indemnité (à rembourser partiellement lorsque l'entreprise obtient des résultats suite à son action commerciale) établie dans le cadre d'un contrat qui prévoit :
- le versement d'une indemnité "provisionnelle" par la COFACE à l'entreprise, à l'issue de la manifestation,
- le remboursement par l'entreprise de tout ou partie de cette avance en fonction des ventes réalisées, à l'issue d'une période de 2 ou 3 ans selon que le budget assuré est inférieur ou supérieur à 1,8 millions de F CFP.
Le taux de remboursement varie en fonction du type de produit (6%) ou de service rendu (12%).
Plafond :
- l'aide financière est égale à 65% des dépenses occasionnées.
dépenses couvertes :
- location et aménagement d'un stand exposition,
- transport des articles exposés,
- frais financiers de l'immobilisation des articles exposés et frais d'amortissement de matériel en démonstration,
- frais de voyage des dirigeants ou membres du personnel salarié à titre permanent de l'entreprise assurée,
- frais de séjour et d'assurance des délégués,
- frais de promotion et de communication engagés à l'occasion de la manifestation.
Obligations du bénéficiaire :
- la mise en jeu de la garantie est subordonnée, sauf dérogation préalable de la COFACE, à la présence effective à la manifestation d'au moins un délégué à titre permanent de l'entreprise. Les frais relatifs à des intervenants extérieurs à l'entreprise ne sont pas pris en compte.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e horo'ahia ai)
Bénéficiaires :
- toute entreprise ayant l'intention d'établir ou de développer un courant d'exportations de biens ou de services en participant à des manifestations commerciales, des expositions ou des salons spécialisés déclarés éligibles à l'Assurance - Foire par la COFACE.
Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)
Instruction du dossier :
Direction des Actions de l'Etat
Bureau des affaires économiques et des entreprises
B.P. 115 - 98 713 Papeete
Tél. : 46 86 66 ou 46 86 68 - Fax : 46 86 69
courriel : dae@polynesie-francaise.gouv.fr
Base réglementaire :
procédure mise en oeuvre par la Coface, société anonyme sous tutelle de l'Etat.
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