Aide à la navigation charter
(tauturu i te mau tere täpupu)
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
Favoriser le développement quantitatif et qualitatif des professionnels de la navigation charter en Polynésie française.
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
Le dispositif incitatif dédié aux détenteurs d'une licence de navigation charter permet :
- l'éligibilité aux aides directes (ACDE...) et indirectes (défiscalisation métropolitaine et locale),
- l'exonération du droit de douane et de la taxe de statistique,
- la déductibilité de la TVA acquittée à l'importation,
- l'aide à la promotion touristique, sous la forme de participation financière ou technique dans le cadre du G.I.E. Tahiti Tourisme.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e horo'ahia ai)
Secteur d'activité éligible :
- la navigation charter est la location du navire à une ou plusieurs personnes.
Structures éligibles :
- les navires doivent être d'une longueur, hors tout, supérieure à 8,50 mètres et pourvus d'une licence charter.
Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)
Instruction du dossier :
service du tourisme
Immeuble Paofai - batîment D - 1er étage - Boulevard Pomare - Papeete
B.P. 4527 - 98 713 Papeete
Tél. : 47 62 00 - Fax : 47 62 04
courriel : sdt@tourisme.gov.pf
Base réglementaire :
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