Incitations pour les paquebots de croisière
(fa'atianira'a i te mau pahï uta rätere nä te mau motu)
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
Favoriser le développement de l'activité de croisière en Polynésie française.
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
Le dispositif incitatif dédié aux détenteurs d'un agrément croisière permet :
Pour ceux bénéficiant du régime général (supérieur à 3 mois)
- dérogation au monopole de pavillon pour les paquebots étrangers,
- exonérations fiscales et douanières :
* régime de la mise à la consommation du navire en exonération de l'ensemble des droits et taxes ou régime d'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes d'importation, avec dispense de caution pour le paquebot utilisé ;
* régime d'exonération de tous impôts, droits et taxes de toute nature votés par l'Assemblée de Polynésie française à l'exception de la Redevance de Promotion Touristique, des taxes à l'exportation et des taxes ou redevances votées ou décidées par d'autres collectivités publiques. Cela concerne l'avitaillement en produits pétroliers, les fournitures nécessaires à l'exploitation, au fonctionnement et à l'entretien des paquebots, et les provisions à bord.
- aide à l'emploi et à la formation professionnelle,
- aide à la promotion touristique (participation financière ou technique ).
Plafonds :
- pour les aides à l'emploi : le remboursement de la part patronale des charges sociales pour du personnel de recrutement local est accordé pour 12 mois au maximum, pour chaque contrat conduisant à un emploi à bord ;
- pour les aides à la formation professionnelle : 75% des coûts liés à la formation du personnel de recrutement local.
Conditions et modalité d'attribution des aides à la promotion touristique :
Les entreprises qui s'engagent pour une durée supérieure ou égale à 3 ans à exploiter un navire pour une période supérieure ou égale à 6 mois par an, se voient verser une aide à la promotion d'un montant équivalent au produit de la "taxe sur l'activité de croisières".
Pour ceux bénéficiant du régime simplifié (inférieur à 3 mois)
Seules les mesures de dérogation de pavillon et d'exonérations douanières et fiscales peuvent être délivrées aux exploitants. Par contre, ils devront s'acquitter de la "taxe forfaitaire sur l'activité croisière ponctuelle" d'un montant de 1400 F CFP par cabine et par jour de croisière en Polynésie.
Pour ceux bénéficiant du régime dérogatoire
Les entreprises exploitant plusieurs navires à utilisation collective de moins de 12 cabines peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et douanières.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e horo'ahia ai)
Secteur d'activité éligilble :
Les croisières s'effectuent en Polynésie française à l'année ou durant une période déterminée, selon un ou plusieurs itinéraires agréés et une fréquence régulière.
Structures éligibles :
Sociétés agréées exploitant des navires à passagers armés au commerce au sens de la convention internationale du 1er novembre 1974 comprenant plus de 12 cabines ou une flotte d'au moins 12 cabines.
- agrément au régime général (supérieur à 3 mois) et au régime dérogatoire par arrété en conseil des ministres puis validé par convention.
- agrément au régime simplifié (inférieur à 3 mois) par arrété en conseil des ministres.
Où s'adresser (te terrera'a o te 'ohipa)
Instruction du dossier :
service du tourisme
Immeuble Paofai - batîment D - 1er étage - Boulevard Pomare - Papeete
B.P. 4527 - 98 713 Papeete
Tél. : 47 62 00 - Fax : 47 62 04
courriel : sdt@tourisme.gov.pf
Base réglementaire :
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