Disposition fiscale en faveur des entrepreneurs de taxis
(fa'anahora'a pae tute tauturu i te feia fa'ahoro pere'o'o)
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
réduire le coût de renouvellement du parc automobile des taxis.
Nature du soutien (te huru o te tuaturu)
Il s'agit d'une procédure de droit visant à exonérer du droit de douane dans la limite d'un seul véhicule par entrepreneur de taxi.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e horo'ahia ai)
Investissements éligibles :
- acquisition de véhicules automobiles
Structures éligibles :
- entrepreneurs de taxi.
Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)
service des transports terrestres
Angle rue Marc Blond de St Hilaire et avenue du Prince Hinoï (batîment A)
B.P. 4586 - 98 713 Papeete
Tél. : 54 96 54 - Fax : 54 96 52
courriel : dtt@transport.gov.pf
site : www.transports-terrestres.pf
Base réglementaire :
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