Aide au carburant pour les exploitations perlicoles
(tauturu mori nä te feia fa'apu poe pärau)
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
Diminuer les charges d'exploitation des producteurs d'huïtres perlières et des producteurs de perles de culture de Tahiti.
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
Délivrance trimestrielle de bons ouvrant droit à la fourniture d'essence sans plomb ou de gazole détaxé.
Plafond :
- Quota établi sur la base de la consommation annuelle des 12 mois précédant la demande (le carburant utilisé lors des transferts d'huïtres perlières n'est pas pris en compte) ou sur d'autres critères tels que dimensions de la concession maritime, l'importance du cheptel d'huïtres perlières et du parc à matériel consommateur de carburant et la distance que les embarcations à moteur ont à parcourir pour surveiller leurs installations.
- Ce quota peut être révisé à la date d'anniversaire de l'arrété d'agrément.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e horo'ahia ai)
agrément préalable par le Président de la Polynésie française.
Bénéficiaires :
- tous les exploitants perliers titulaires soit de la carte de producteur d'huïtres perlières soit de la carte de producteur de perles de culture de Tahiti.
durée :
- le quota de carburant détaxé est délivré tant que la carte de producteur d'huïtres perlières ou la carte de producteur de perles de culture de Tahiti reste valide.
Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)
Instruction du dossier :
service de la perliculture
BP 9 047 à 98 715 PAPEETE
Tel : 50 00 00 à Fax : 43 81 59
courriel : charles.amaru@perli.gov.pf
Base réglementaire :
arrété n° 212/CM du 29 janvier 2004 portant mise en place d'une procédure de distribution d'essence sans plomb et de gazole utilisés dans les exploitations perlicoles de Polynésie française.
arrété n° 424/CM du 4 juillet 2005 modifiant l'article 2 de l'arrété n°212/CM du 29 janvier 2004.
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