Service de Développement de l'Industrie et des Métiers -

exonération pour matériaux destinés à la transformation
(fa'a'orera'a tute o te mau materiare e hämani-fa'ahou-hia)

Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)

améliorer la compétivité des entreprises locales de production et de transformation en réduisant le coût de leurs intrants.

Nature du soutien (te huru o te tauturu)

Exonération du droit de douane frappant l'importation de matières premières et de biens intermédiaires destinés à une transformation. Les listes de ces matériaux sont fixées par arrétés.

Conditions d'attribution (te tïtaura'a e horo'ahia ai)

S tructures éligibles :

les exonérations instituées par la délibération 88-158 : toutes les entreprises de fabrication et de transformation de biens,
les exonérations instituées par la délibération 93-52 sont résérvées aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions F CFP (30 millions pour les entreprises implantées sur la presqu'île ou dans les autres îles) et qui dégagent une valeur ajoutée locale supérieure à 50% du total des charges d'exploitation.
les exonérations spécifiques à certains secteurs d'activité : la fabrication d'aliments pour animaux, la fabrication de conserves de viande, le montage d'accumulateur, l'importation d'emballages en verre destinés aux industries alimentaires locales.

Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)

Instruction du dossier :

le bénéfice des dispositions de la délibération n° 88-158 est ouvert de plein droit à toutes les entreprises de fabrication et de transformation.

Pour le bénéfice des dispositions de la délibération n° 93-52 , il faut retirer un dossier au :

service de développement de l'industrie et des métiers (S.D.I.M.) - batîment des affaires économiques, 1er étage - FARE UTE

B.P. 9055- 98715 Motu Uta

Tél. : 50 28 80

Les exonérations spécifiques à certains secteurs d'activités sont ouvertes de plein droit à toutes les entreprises du secteur concerné.

Base réglementaire :

délibération n° 88-158 / AT du 23 novembre 1988 modifiée portant suspension provisoire dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation ;

délibération n° 93-52 / AT du 10 juin 1993 modifiée portant suspension de la perception du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à l'importation de certains produits destinés à une transformation sur place ;

délibération n° 89-140 / AT du 21 d?cembre 1989 portant suspension des droits de douane, du droit fiscal d'entrée et des taxes parafiscales applicables aux matériaux importés mis en oeuvre par les entreprises locales de fabrication d'aliments pour animaux ;

délibération n° 78-46 / AT du 23 mars 1978 modifiée accordant l'exonération du droit fiscal d'entrée et du droit fiscal d'entrée temporaire à l'importation de la viande bovine congelée, destinée exclusivement à la fabrication de conserves de viande ;

délibération n° 89-111 / AT du 29 septembre 1989 portant suspension du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à certains matériaux importés par des entreprises locales de montage d'accumulateur ;

délibération n° 93-30 / AT du 8 avril 1993 portant suspension du droit de douane et du droit fiscal d'entrée pour les importations d'emballage en verre destinés aux industries alimentaires locales ;

délibération n° 2000-54 APF du 25 mai 2000 portant exonération du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables aux produits importés par les entreprises locales d'impression sur textiles.

Télécharger le formulaire de demande d'exonération de matières premières à délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993

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