Contrat pour l'emploi durable (C.E.D.)
(parau fa' a' au 'ohipa tauroa)
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
Favoriser l'embauche à durée indéterminée, que ce soit à plein temps ou à temps partiel dans la limite minimum de quatre vingt heures mensuelles.
Cette mesure vient remplacer le "contrat création emploi" (CCE) et le "contrat d'insertion en entreprise" (CIE).
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
aide financière versée à l'employeur :
- de 125 000 F CFP par trimestre durant 24 mois pour un recrutement à temps plein,
- au prorata du temps de travail du salarié pour un recrutement à temps partiel.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e höro'ahaia ai)
Les organismes d'accueil :
Toutes les personnes physiques et morales de droit privé disposant d'un numéro TAHITI.
Pour le salarié :
- être âgé de 18 à 55 ans inclus ;
- être à la recherche d'un emploi depuis au moins 2 mois.
Autres conditions :
- les entreprises ne doivent pas avoir procédé à des licenciements pour motif économique au cours des douze mois précédents la date d'effet du contrat pour l'emploi durable.
- l'embauche dans le cadre du contrat pour l'emploi durable (CED) ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)
Instruction du dossier :
Serivce de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles (SEFI)
BP 540 - 98 713 Papeete
Tél. : 46 12 12 - fax : 42 12 18
Voir la liste des aides à l'emploi gérées par le SEFI.
Base réglementaire :
loi du pays n° 2005-4 du 25 novembre 2005 relative au "contrat pour l'emploi durable".
Télécharger le dossier de demande d'agrément (format pdf)
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