Réduction d'impôt pour investissement des Petites et Moyennes Entreprises
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
Inciter les petites et moyennes entreprises à améliorer leurs capacités de production ou de vente ainsi que leurs conditions de réception de la clientèle.
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
Réduction de l'impôt sur les transactions ou de l'impôt sur les sociétés pour un montant égal à 35 % du prix de revient hors taxe des investissements réalisés.
Non cumulable avec le crédit d'impôt pour investissement, les aides fiscales à l'exploitation, le régime particulier des bénéfices réinvestis et, d'une manière générale, avec toute autre forme d'aide directe consentie par le Pays.
Cumulable avec le crédit d'impôt foncier sur les propriétés bâties.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e höro'ahia ai)
Investissements éligibles :
- biens d'équipement amortissables neufs, à l'exclusion des véhicules de tous types ;
- travaux d'agencement et de rénovation de locaux professionnels préexistants habituellement ouverts à la clientèle ;
- logiciels neufs.
Structures éligibles :
Les petites et moyennes entreprises répondant aux critères suivants :
- deux années d'exploitation au minimum ;
- chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excède pas 75 000 000 F CFP ;
- nombre moyen d'effectifs salariés permanents (ou titulaire d'un contrat à durée indéterninée) au plus égal à 5 ;
- activités relevant :
- de l'industrie : classes 10-01Z "extraction et agglomération de la houille" à 41-0Z "captage, traitement et distribution d'eau" de la nomenclature d'activités française (NAF) ;
- et du commerce : * classes 50-1Z " commerce de véhicules automobiles" à 50-5Z "commerce de détail de carburants" de la NAF (à l'exclusion des classes 50-2Z " entretien et réparation de véhicules automobiles" et 50-4Z "commerce et réparation de motocycles" pour ce qui concerne la réparation.
* classes 51-2A "commerce de gros de céréales et aliments pour le bétail" à 52-6H " vente par automate".
Autres conditions :
- la demande doit être formulée en même temps que le dépôt de la déclaration annuelle de résultats ou de chiffre d'affaires de l'exercice au cours duquel l'investissement a été réalisé ;
- le prix de revient hors taxe des investissements réalisés au titre d'un exercice comptable doit être au moins égal à 2 000 000 F CFP ;
- les investissements doivent être réalisés exclusivement auprès de fournisseurs ou d'entreprises établis en Polynésie française et exploités de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.
Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)
Dépôt de la demande :
service des contributions
BP 80 - 98 713 Papeete
Tel. : 46 13 13 - Fax : 46 13 00
Base réglementaire :
loi du Pays n° 2006-11 du 12 avril 2006 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs).
arrété n° 1219/CM du 26 octobre 2006 portant application du dispositif de réduction d'impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises.
loi du Pays n° 2006-24 du 26 décembre 2006 portant modification du code des impôts et création d'un bulletin officiel des impôts.
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