Aide au commerce de proximité
(tauturu fare toa na'ina'i)
Objectif du dispositif (te fä a te fa’anahora’a)
Moderniser les points de vente des commerces de proximité et développer leur attractivité. Redynamiser l'activité des patentés du bâtiment (peintres, carreleurs, vitriers, électriciens...)
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
Subvention relative à des opérations d'embellissement du magasin ou d'une mise à niveau des équipements liés à la fonction commerciale de l’entreprise.
Plafond :
80 % du coût hors taxes de l’opération et ne peut être supérieur à 1 500 000 F CFP.
Conditions d’attribution (te tïtaura’a e höro’ahia ai)
Secteur éligible :
Tous les commerces (y compris les créations) sur l'ensemble de la Polynésie française dont la surface de vente est inférieure à 300 m2.
Investissements éligibles :
- les aménagements intérieurs pour l'embellissement ou l'amélioration de l'hygiène : peinture intérieure ou extérieure, climatisation, électricité et éclairage, carrelage et traitement des sols, etc. ;
- la confection ou la rénovation de vitrine ;
- la signalétique du commerce ;
- les matériels liés à l’activité commerciale : caisse enregistreuse, armoire réfrigérée, gondoles et présentoirs, panneaux, pancartes, etc.
Documents à fournir :
- extrait du registre du commerce ;
- 4 photos de l’établissement (extérieur, intérieur) ;
- relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité postale (RIP) ;
- factures pro forma et devis ;
- attestation de régularité de la CPS et du Trésor Public ;
- bail commercial (ou certificat de conformité si le bâtiment a été construit par le demandeur).
Où s’adresser (te terera’a o te ‘ohipa)
Instruction du dossier :
Service du développement de l’industrie et des métiers
Bâtiment des affaires économiques – Fare Ute – 1er étage
BP 9 055 - 98 715 Motu Uta
Tel : 50 28 80 - Fax : 41 26 45
courriel : infos@sdim.pf
Pour les commerçants installés dans les îles autres de Tahiti et Moorea, se renseigner auprès des bureaux de développement des différentes circonscriptions :
Iles sous le vent : 60 00 30
Marquises : 92 04 71
Australes : 93 22 22
Tuamotu Gambiers : 50 22 75
Base réglementaire :
délibération n° 2009-16 APF du 28 mai 2009 instituant un dispositif d’aide au commerce de proximité.
arrêté n° 961/CM du 26 juin 2009 portant application de la délibération n° 2009-16 APF du 28 mai 2009 instituant un dispositif d’aide au commerce de proximité.
télécharger le formulaire de demande (format word)
télécharger le dépliant de présentation de l'aide au commerce de proximité (format pdf)
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