Incitation au maintien de l'emploi
(te fa'aitoitora'a 'ohipa)
Objectif du dispositif (te fä a te fa’anahora’a)
Compenser la perte de salaire subie par le salarié suite à la réduction d’activité des entreprises.
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
Prise en charge par le Pays d’une partie de la perte de salaire brut mensuel et la part patronale des cotisations sociales s’y afférente.
La prise en charge de la perte de salaire brut mensuel est plafonnée à 20 % de deux fois le SMIG en vigueur (soit 58 122 F CFP pour un SMIG applicable depuis le 1er septembre 2008 est de 145 306 F CFP).
De plus, suivant l’ampleur de la réduction du temps de travail , le niveau de cette prise en charge est modulé comme suit :
- pour un taux de réduction du temps de travail inférieur ou égale à 20 % : 90 % de la perte de salaire brut subie par le salarié et dans la limite du plafond précité (20 % de deux fois le SMIG) ;
- pour un taux de réduction du temps de travail supérieur à 20 % : 100 % de la perte de salaire brut subie par le salarié et dans la limite du plafond précité (20 % de deux fois le SMIG).
Condition d'attribution (te tïtaura’a e höro’ahia ai)
Les bénéficiaires :
Toutes personnes physiques ou morales de droit privé.
Autres conditions :
- Conclusion d’un accord d’entreprise de réduction du temps de travail avec une organisation syndicale représentative ou avec la majorité des salariés lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical.
- justification auprès du service de l'emploi, de la formation et de l'Insertion professionnelles (S.E.F.I.) de la nécessité de recourir à une réduction du temps de travail.
Durée :
3 mois renouvelable
Où s'adresser (te terera’a o te ‘ohipa)
service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles (S.E.F.I.)
B.P. 540 - 98 713 Papeete
Tél. : 46 12 12 - Fax : 46 12 18
Dossier de demande téléchargeable à partir du site www.sefi.pf (mesures d’aide à l’emploi de la rubrique SERVICES)
Base réglementaire :
loi du Pays n° 2009-9 du 29 juin 2009 relative à l’incitation au maintien de l’emploi
arrêté n° 978/CM du 1er juillet 2009 portant application de la mesure "incitation au maintien de l’emploi " (I.M.E.)
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