Taxe de développement local (TDL)
Textes de base :
- délibération n° 97-194 du 24 octobre 1997 portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local (T.D.L.) à l'importation.
- Loi du Pays n° 2005-3 du 7 février 2005 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2005.
- Loi du Pays n° 2008-9 du 25 août 2008 relative à la taxe de développement local (T.D.L.).
- Loi du Pays n° 2008-11 du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation.
- Loi du Pays n° 2009-1 du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009.
- Formulaire de demande de modification de la Taxe de Développement Local
consulter la LISTE des marchandises importées soumises à T.D.L. (ainsi que les taux de taxation, classées par codification douanière)
Télécharger le rapport d'étude sur la T.D.L. (février 2009).
