Défiscalisation des investissements outre-mer
(fa' a' orera'a i te mau tute o te mau ha'afaufa'ara'a i te mau fenua farani i te ara)
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
Offrir la possibilité aux contribuables métropolitains de réduire le montant de leurs impôts en investissant dans un département ou un territoire d'outre-mer en vue de moderniser l'appareil productif des DOM-TOM en favorisant les investissements directs,
Renforcer les fonds propres des entreprises,
Développer le parc de logements.
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
Pour les contribuables métropolitains
- une réduction d'impôts en faveur des particuliers qui procèdent à certains investissements,
- une déduction fiscale au titre des investissements réalisés par les entreprises,
Pour les promoteurs Polynésiens de l'opération
- un apport en fonds propres qui leur procure une meilleure assise financière,
- un moindre recours à l'emprunt bancaire.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e horo'ahai ai)
Procédure d'agrément
selon le cas, les investissements envisagés doivent être portés à la connaissance du ministre français chargé du Budget et ne pas appeler d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois. L'agrément est accordé si les conditions fixées pour son octroi sont remplies par le projet :
- s'il présente un intérêt économique pour la Polynésie française,
- s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du Pays et de l'environnement,
- s'il garantit la protection des investissements et des tiers.
Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)
Information sur le dispositif
Direction des actions de l'Etat
bureau des affaires économiques et des entreprises
B.P. 115 - 98 713 Papeete
Tél. : 46 86 66 ou 46 86 68 - Fax : 46 86 69
courriel : dae@polynesie-francaise.gouv.pf
Instruction du dossier
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Direction Générale des impôts,
Bureau IV C
139, rue de Bercy
75574 - Paris Cedex 12
Base réglementaire :
loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.
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