Société de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM)
(taiete ti' a' aura'a i te 'äfata päruru nö te mau fenua faräni i te ara)
Objectif du dispositif (te fä a te fa'anahora'a)
Ce fonds de garantie facilite l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises dont le niveau de risque est jugé important par les établissements bancaires.
La SOGEFOM peut accompagner l'entreprise à chaque étape de son évolution (création, développement, restructuration et transmission).
Nature du soutien (te huru o te tauturu)
La SOGEFOM apporte une garantie supplémentaire aux crédits octroyés par les banques.
Plafonds :
La quotité maximale de garantie est fixée à 70 % du crédit et peut atteindre 80 % du crédit pour les très petites entreprises dans la limite d'un plafond :
- 60 millions de F CFP par emprunteur ou par opération ;
- 90 millions de F CFP par groupe d'entreprises (consolidation) ;
- 120 millions de F CFP en encours cumulé en cas d'antériorité par entreprise ou groupe d'entreprises ;
- 18 millions de F CFP pour les opérations de restructuration.
Conditions d'attribution (te tïtaura'a e horo'ahia ai)
Structures éligibles :
Toutes les entreprises sont éligibles sauf :
- les entreprises appartenant au secteur public ;
- les entreprises ou groupe dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards de F CFP ou dont la valeur ajoutée est supérieure à 1,8 milliards de F CFP ;
- les activités d'intermédiation financière ;
- les activités de promotion et de location immobilière, à l'exception des sociétés civiles immobilières finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise dont les associés sont les titulaires du capital de ces sociétés ;
- les emprunteurs qui présentent des impayés auprès des établissements de crédits ;
- les affaires pour lesquelles la SOGEFOM a décaissé des sommes au titre d'un sinistre précédent, sauf si elles ont été intégralement remboursées.
Critères examinés (non exhaustif) :
- apport en fonds propres ;
- faisabilité technique et financière du projet ;
- intérêt économique du projet ;
- qualité de l'emprunteur (expérience, solvabilité...) ;
- garanties proposées.
Objets garantis :
- les crédits d'investissement, y compris :
* les opérations de transmission sans développement sont examinées au cas par cas en tenant compte notamment du besoin du repreneur et des secteurs d'activité ;
* les crédits d'équipement ;
* les projets en "défiscalisation" ;
* les opérations de crédit-bail ;
* les opérations foncières si elles s'inscrivent dans un programme d'investissement global.
- les crédits à court terme :
* les crédits de campagne ;
* les besoins de trésorerie (BFR) pour les entreprises créées depuis moins de trois ans ;
* les besoins de trésorerie liés à une opération de développement.
durée :
La durée maximale de la garantie est égale à la durée du concours dans la limite de 16 années maximum.
Où s'adresser (te terera'a o te 'ohipa)
Cette procédure est à l'initiative de la banque qui accorde le crédit.
